Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE LA PRESTATION ET D'UTILISATION ET DIFFUSION DES VISUELS

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d'utilisation de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles de la Société conclues à distance par l'intermédiaire du site Internet de la Société identifié par le nom de domaine : https://www.patrickmoindjie.com/generated-homepage/ (ci-après dénommé le « Site ») :

- par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence) -en vue d’une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant la qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence).
- par prise de commande par des clients personnes morales en vue d’une livraison auprès des clients personnes morales pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix, personne morale ou personne physique ayant la qualité de consommateur.

Toute vente d'articles via le Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Identification de l’auteur de l’offre

Evasio Studio, Patrick Moindjie autoentrepreneur, immatriculée au Registre du répertoire des métiers sous le numéro 888 662 236, dont le siège social est situé au 285, avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre - France - email : contact@patrickmoindjie.com.

N° TVA : FR17888662236

Article 3 - Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité

Les informations (dénomination, définition, reproduction des articles, descriptif détaillé : propriétés, caractéristiques et composition …) relatives à l'ensemble des articles du photographe offerts à la vente à distance sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables sur le Site.

Le photographe ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. Les photographies et autres reproductions des articles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les dimensions des articles sont données à titre indicatif.

En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, le photographe s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions des articles 12 et 13 ci-après.

Plus généralement, le photographe ne pourra pas être tenue responsable : - des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ; - de l'impossibilité du client ou du photographe d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau Internet.

Article 4 – Conditions de la commande des articles

4.1 Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, et/ou avoir la capacité juridique et être titulaire d’un moyen de paiement tel que défini à l’article 6.3 ci-après. Les commandes seront reçues en français ou en anglais selon le choix du client et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.

A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande, soit sur la page d’information du Site décrivant chacun des articles : -de la disponibilité de l’article ; -ou, en cas d’indisponibilité temporaire de l’article vendu, de la possibilité de le commander en vue d’une livraison ultérieure dans des délais spécifiés à cette occasion.

Si, en dépit de la vigilance de la Société, les articles commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur le compte bancaire du client.

4.2 Le client s'engage à ce que l’intégralité des informations communiquées au photographe sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, le photographe se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

4.3 Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, le photographe sera en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande excédant le nombre d’articles autorisés dans une limite de 2 articles identiques maximum commandés par client. Le photographe sera également en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.

Si le photographe constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, dépassement des seuils de commande), elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique.

A défaut pour le client de procéder auprès du photographe à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, le photographe se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Article 5 – Commande par internet sur le Site

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.

5.1 Première étape : sélection des articles par le client Sur le Site, le client, après avoir procéder à la vérification des articles (prix, caractéristiques…) sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des articles qu’il souhaite commander (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par le photographe) ; lesdits articles s’ajoutent à son « Panier ».

5.2 Deuxième étape : confirmation des articles sélectionnés et validation de la commande Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il doit ensuite s’identifier :

- s’il dispose d’un compte client auprès du photographe, par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ;
- s'il ne dispose pas de compte client, le client pourra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir un compte client auprès de la Société.

Le client doit également valider :

- l'adresse de livraison de la commande, étant précisé que ladite adresse peut éventuellement correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle le tiers bénéficiaire exerce son activité professionnelle;
- le mode d’expédition désiré

-le montant des frais de port de la commande étant précisé à cette occasion

Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles, tel que défini l’article 8 ci-après, ainsi que les frais de port s’affichent automatiquement.

5.3 Troisième étape : choix du mode de paiement par le client.

Le règlement des achats du client s'effectue par virement bancaire et par chèque (domicilié en France).

5.4 Quatrième étape : dans un délai maximum de six (6) jours, le client reçoit un accusé réception, sous forme de courrier électronique, de la commande par le photographe mentionnant le numéro de commande, les articles, leur quantité, le prix unitaire et total, le mode de paiement ainsi que l'adresse indiquée par le client.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le photographe du contenu de sa commande.

Par exception, le courrier électronique accusant réception de commandes assorties de paiements effectués ne sera adressé par le photographe qu’une fois son compte bancaire crédité des sommes dues par le client.

Article 6 – Preuve de la commande

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Par ailleurs, la Société conserve les éléments relatifs à toute commande et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier à :contact@patrickmoindjie.com ou au 285, avenue Georges Clemenceau 92000 Nanterre. Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique adressé par le photographe conformément à l’article 6.4 ci-dessus).

Article 7 - Prix des articles

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros hors frais de livraison.

Si livraison dans l'île-de-France : les prix affichés sur le site sont TTC, la TVA est non applicable, art 293 b du CGI.

Si livraison en France hors de l’île-de-France : les prix affichés sont HT, la TVA est non applicable, art 293 b du CGI.

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s’affichera automatiquement sur le Site lors de la validation du mode d’expédition choisi par le client (voir article 6.2 ci-dessus) et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

Les frais de port sont offerts pour toute livraison en Île-de-France.

Article 8 - Livraison

8.1 La livraison des articles ne pourra intervenir que :

- soit au lieu de résidence habituelle du client ;
- soit à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle
- étant entendu qu'elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Le photographe livrera, en personne les articles commandés.

A cet égard, le client s’engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l’adresse exacte de sa résidence habituelle. La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le client.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra :
-soit, au plus tard dans les 30 jours suivants la date de la commande ;
-soit, dans les délais dont le client sera préalablement avisé en cas d’indisponibilité temporaire dudit article acceptée par le client au moment de l’ajout d’un article dans son « Panier » ainsi qu’avant l’acceptation de sa commande.

8.2 Leiux de livraison :

Le photographe livrera uniquement en France métropolitaine.

8.3 Réception de la commande

Dès réception de la commande, le client doit :

- déballer et contrôler l’état du ou des colis en présence du livreur ;

- en cas d’avaries ou colis manquant, émettre des réserves manuscrites en présence du livreur sur le bordereau de transport datées et signées.

Les mentions « sous réserve de », « emballage intact », « constaté au déballage » peuvent ne pas être admises comme valant réserve.

Il appartient au client de confirmer ses réserves par courrier électronique adressé à l’adresse contact@patrickmoindjie.com dans les cinq jours suivant la réception de la commande.

Article 9 – Réserve de propriété

Le photographe se réserve la propriété des articles commandés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non-paiement intégral ou partiel, le photographe pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui aura(ont) pu être livre(s) par le photographe au client.

Article 10 - Droit de rétractation et retour des articles

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d'une copie de la facture.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client.

Le remboursement du prix facturé des articles retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les dix jours suivants la réception, par le photographe, des articles retournés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.

Article 12 - Conformité – Garantie

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le client devra en informer dans les meilleurs délaisle photographe par courrier électronique adressé à l’adresse contact@patrickmoindjie. com en justifiant de la non-conformité de l’article à la commande et, après accord du photographe, retourner les articles en cause dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d'une copie de la facture.

Le retour de l’article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant –si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée- à la charge du photographe.

A défaut d’échange possible de l’article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès du photographe, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par le photographe, des articles retournés.

Le remboursement des frais de retour et d’acheminement des articles non conformes s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par le client des justificatifs desdits frais.

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles du photographe sont soumis aux garanties légales des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12, L. 211-13 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil.

Article 13 - Cession des droits :

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion" print de base" s'entend pour une diffusion limitée sans achat d'espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique ...)

Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu'une cession tout droit est illicite.

est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).

Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu'une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des œuvres de commande en publicité. Sont exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l'auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu'il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu'il utilise dans le cadre professionnel.

Article 14 - Force majeure

L'exécution par le photographe de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Article 15 - Non renonciation

Le fait que le photographe s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 16 - Validité des conditions générales de vente

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 17 - Litiges - Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant a l'occasion de la commande ou de la livraison des articles du photographe, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, les juridictions françaises sont compétentes pour connaitre du litige, sauf dispositions contraires découlant du règlement n°44/2001 du 20 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Les photos ne sont pas libres de droit, se référer aux limites indiquées sur la facture. Toute autre utilisation devra faire l'objet d'un contrat de cession spécifique.